Peut-on louer une chambre de moins de 9 m2 ?

De nos jours, les législations nationales ne laissent plus la liberté aux propriétaires de maison de disposer à leur convenance de leur bien sûr certains plans. En effet, pour ce qui est de la location de biens immeubles ou plus précisément d’une chambre, le législateur a prévu des lois dont l’application est obligatoire. Ces dispositions sont mises en place pour permettre aux locataires de bénéficier d’un logement décent. Nombreux sont ceux qui se demandent s’ils peuvent louer une chambre de moins de 9 m². Le présent article vous apporte une réponse précise à ces préoccupations.

Quels sont les textes légaux relatifs à la superficie d’une chambre ?

Dans les différents pays, il est souvent prévu des textes qui organisent le régime particulier du bail à usage domestique. À cet effet, relative à la superficie que doit avoir une chambre, différents textes y apportent une réponse. Il y a d’une part le décret de 2002 qui énonce les conditions que doit remplir un logement de petite surface pour faire objet de location. Ce décret qui date du 30 janvier 2002, a précisé la superficie minimum que doit avoir un logement pour faire objet de location. Des dispositions de ce décret, il ressort qu’un appartement qui fait objet de contrat de bail doit avoir une pièce principale dont la superficie de la surface ne doit pas être inférieure à 9 m². De même, le plafond de la pièce doit avoir un plafond placé à une hauteur de 2,20 m minimum. D’autre part, vous avez la réglementation sanitaire du ministère. La loi n’est donc pas la seule source des règles applicables en la matière à paris.

Quelles sont les exceptions pour la location d’une chambre de moins de 9 m² ?

À l’instar de toutes règles, la règle des 9 m² de superficie exigée par les textes légaux admet des exceptions. De ce fait, il est admis que le propriétaire puisse louer une chambre de moins de 9 m² à la seule condition que le volume de la chambre soit supérieur 20 m³. De plus, il est possible de louer une chambre qui ne respecte pas la superficie légale imposée si le locataire voulait en faire une résidence secondaire. Il en va de même pour la location saisonnière. Dans ces deux derniers cas, le décret de 2002 ne trouve pas application. Ainsi, la surface de chaque pièce principale de la maison n’a pas à satisfaire les exigences de la loi. Les chambres faisant objet de contrat de colocation sont également soumises aux mêmes règles. Ces règles s’appliquent à paris, mais il est important de voir s’il n’y a pas un texte particulier applicable à la surface dans les autres régions de la France.

Quelques conséquences en cas de violation de la règle

L’inobservation des règles applicables à la location de petites chambres est sanctionnée par le législateur. Si la pièce du logement ne remplit pas les conditions, le propriétaire et le locataire se verront appliquer des sanctions sévères. Ainsi, en cas de non-respect, le contrat de bail qui lie les deux parties s’expose à la nullité. L’effet immédiat de cette annulation du contrat est que le locataire n’est plus tenu de payer le loyer convenu. Plus aucune obligation ne pèse sur le preneur de la chambre. Il peut quitter la maison à tout moment, que la chambre soit meublée ou non. Mieux encore il ne peut faire objet de poursuites pour non-paiement de loyer.